Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service CV Parfait, accessible à l'adresse cv-parfait.fr. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

CV Parfait est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux recruteurs de :

• Importer et stocker des CVs (PDF, images)
• Extraire automatiquement les données des CVs par OCR et IA
• Organiser les candidats dans un pipeline de recrutement
• Calculer un score de correspondance entre candidats et offres d'emploi

3. Accès et inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

4. Abonnements et facturation

4.1 Plans tarifaires

CV Parfait propose trois plans : Gratuit (0€/mois), Pro (19€/mois) et Business (49€/mois). Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont décrites sur la page Tarifs.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement à la date anniversaire de souscription.

4.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant CV Parfait, vous vous engagez à :

• N'importer que des CVs de candidats ayant consenti à ce traitement
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données (RGPD)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou discriminatoires
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service

En tant que recruteur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles des candidats que vous importez, et devez disposer d'une base légale pour ce traitement.

6. Limitation de responsabilité

CV Parfait est fourni "tel quel". Nous ne garantissons pas l'exactitude à 100% de l'extraction IA, ni la disponibilité continue du service. Notre responsabilité ne saurait excéder le montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité de 100%. Des maintenances peuvent être effectuées avec un préavis. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des tiers (hébergeur, réseau).

8. Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte. Cette suppression entraîne l'effacement irréversible de vos données conformément au RGPD. CV Parfait se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige, les parties tenteront préalablement une résolution amiable avant toute action judiciaire.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cv-parfait.fr